CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EEPI Robotics

Article 1 – GENERALITES

1.1 – Sauf stipulation contraire, spécifiée dans nos lettres, les commandes qui nous sont passées et les missions que nous traitons sont soumises aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur toutes conditions d’achat. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’intégralité des prestations et services effectués par notre Société.

1.2 – Les renseignements portés sur nos plaquettes, tarifs ou tous autres documents n’engagent pas notre Société qui se réserve le droit d’apporter toute modification aux indications fournies dans ces documentations.

1.3 – Seules seront prises en compte les commandes émanant du client sous forme de contrat, ou sur lettre à en-tête de celui-ci, par fax, courrier ou tout autre support légal à son ordre ou utilisant les formulaires fournis par notre Société et les commandes par téléphone, sous l’express réserve de leur confirmation écrite, par le client.

1.4 – En cas de commande additionnelle, les composantes de cette commande (prix, délais) sont celles de notre grille tarifaire, sauf accord commercial spécifique et validé avec le client. Les conditions consenties pour la commande initiale ne peuvent être automatiquement appliquées à la commande additionnelle.

Article 2 – ENGAGEMENT DES PARTIES

D’une façon générale, le commanditaire et le prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

2.1 – Le commanditaire

Pour permettre au prestataire de réaliser sa mission, le commanditaire s’engage à :

établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
remettre au prestataire un bon de commande ou une confirmation écrite (datée et signée) en conformité avec les termes du barème ou du devis présenté.
fournir tous les éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) et signaler au prestataire tous ceux de ces éléments qui ne sont pas dans le domaine public en sorte que le prestataire soit constamment en mesure d’envisager si nécessaire l’acquisition des droits de reproduction y afférents. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.
collaborer activement à la réussite du projet en apportant au prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le prestataire.
garantir le prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le commanditaire.
régler dans les délais précis les sommes dues au prestataire.
informer le prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.

Il est d’usage de remettre au prestataire plusieurs exemplaires des créations réalisées.

2.2 – Le prestataire

Au besoin le prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le commanditaire.
Le prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
Le prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le commanditaire de l’avancée de la réalisation du contrat et ce, notamment, au travers de validations soumises au commanditaire.
Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au commanditaire, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

Article 3 – PRIX ET DELAIS

3.1 – Les prix sont établis hors taxes sur la base du tarif en vigueur au jour de la remise de l’offre. Les taxes applicables sont celles en vigueur à la date de facturation.

3.2 – Le montant minimum de facturation est fixé à 100€ HT. Aucune commande inférieure à ce montant ne pourra être prise en compte.

3.3 – Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un engagement de notre Société. Nonobstant cette réserve, notre société fera tout ce qui est en son pouvoir pour respecter les délais qu’elle pourrait indiquer.

3.4 – Toute réclamation concernant le matériel livré doit être adressée au vendeur sous 8 jours de la réception de la marchandise. Toute réclamation au-delà de ce délai ne sera pas acceptée. Le client devra s’assurer à réception et avant toute mise en œuvre, que le matériel livré est conforme à sa commande (ou à la confirmation, s’il s’agit de matériel en exécution spéciale) et au bulletin de livraison joint à l’envoi. Les frais de contrôle des réclamations non justifiées sont à la charge de l’acquéreur. Toute réclamation portant sur la fonctionnalité du matériel livré devra être dûment argumentée. Aucune réclamation de ce type ne sera acceptée si elle n’est pas argumentée. Dans un tel cas, l’acquéreur devra demander au vendeur le passage d’un technicien pour examiner les conditions exactes d’utilisation du matériel vendu et voir quelles améliorations peuvent y être apportées.

Article 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1 – Les paiements sont sans escompte et exigibles dans les trente jours de la date de réalisation des prestations sauf dispositions contraires mentionnées dans nos offres, confirmation de commandes ou factures.

4.2 – Tout paiement non effectué à la date convenue à notre adresse de facturation porte intérêt au taux de 1% par mois sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

4.3 – Le mode de règlement en vigueur est le virement ou le chèque bancaire. Tout autre mode de paiement requiert l’accord préalable de notre Société.

Article 5 – DROITS DE PUBLICITE

Au titre du droit moral du prestataire sur sa création, le commanditaire autorise le prestataire à faire mention de cette création comme exemple des réalisations du prestataire sur les documents commerciaux et publicités de ce dernier. Il est convenu qu’en cas d’opération spécifique du commanditaire, et uniquement dans le cadre de la bonne marche de son activité, le commanditaire pourra demander un délai de confidentialité au prestataire qui ne pourra s’appliquer que sur acceptation de ce dernier.

Article 6 – TRANSFERT DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des travaux effectués sont subordonnés au paiement intégral de leur prix.

Article 7 – GARANTIES ET RESPONSABILITES

7.1 – Les travaux confiés sont effectuées dans les meilleures conditions que permettent les technologies utilisées par notre Société et les indications ou originaux fournis par le client.

7.2 – Notre Société n’est tenue qu’à une obligation de moyens. En conséquence elle s’engage à mettre en œuvre, eu égard à l’état actuel de ses moyens techniques, et au prix payé par le client et des circonstances générales de la mission, les moyens raisonnables pour parvenir à un résultat aussi fiable que possible.

7.3 – Les résultats des travaux sont exclusivement réservés à l’usage du client de notre Société. Notre Société mettra en œuvre toutes les précautions nécessaires pour le stockage et la conservation des travaux jusqu’à leur remise au client. Passée la remise des travaux au client, elle ne pourra être tenue responsable d’une perte ou destruction d’un fichier.

7.4 – Notre société met également en œuvre, durant les travaux, les précautions nécessaires au stockage et à la conservation des originaux confiés par le client. Les originaux seront retournés au client à la remise des travaux.

7.5 – En cas d’instruction de destruction des originaux de la part du client, notre société s’engage à mettre en œuvre cette destruction dans les meilleurs délais et dans des conditions garantissant la confidentialité des informations contenues dans ces documents. Dans le cas d’une instruction de conservation des originaux par nos soins, le coût et les modalités de stockage devront faire l’objet d’un accord.

Article 8 – LIMITE DE RESPONSABILITE

Dans tous les cas, la responsabilité de notre Société sera limitée au prix payé par le client pour l’exécution des travaux.

Article 9 – CONFIDENTIALITE

Notre Société déploiera tous les efforts raisonnables pour conserver confidentiels les informations qui lui seront confiées dans le cadre des travaux effectués pour le client.

Article 10 – FORCE MAJEURE

Notre Société ne saurait être responsable de retard, erreurs ou dommages ou pour tout autre défaut dans la réalisation de ses obligations en cas de force majeure qui incluent par exemple les faits de guerre, grèves, pannes d’équipement, etc…

Article 11 – RUPTURE DU CONTRAT

En cas de rupture du contrat avant son terme par le commanditaire ou le prestataire, le commanditaire s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués.

L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du prestataire, à l’exception des données fournies par le commanditaire. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le commanditaire sans une contribution financière.

Les maquettes, et, plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété de l’auteur, de même que les projets refusés.

Ces documents doivent lui être rendus non endommagés et à sa demande.

11.1 – Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le prestataire se réserve le droit rompre le présent contrat, et/ou modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le commanditaire le versement d’indemnités. Il est admis que le prestataire se doit d’avertir le commanditaire dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

11.2 – Limitation des responsabilités

La responsabilité du prestataire concernant les services sera entièrement dégagée à compter de la livraison finalisée. Si le présent contrat ne pouvait être réalisé en tout ou en partie, du fait de causes indépendantes de la volonté du prestataire, sa responsabilité ne pourrait être engagée. Dans tous les cas, la responsabilité éventuelle du prestataire, ne pourra entraîner d’indemnités supérieures à la somme versée par le commanditaire pour les services prévus au présent contrat. Le prestataire assurera ses prestations en respectant les règles de l’art en usage dans la profession, il est expressément convenu qu’il ne sera tenu qu’à une obligation générale de moyens.

Article 12 – DIVERS

12.1 – Aucune modification de ces conditions générales de vente ne sera valable si elle n’a fait l’objet d’un écrit entre notre Société et le client.

12.2 – La nullité éventuelle d’une partie des dispositions des présentes conditions générales de vente ne pourra porter atteinte à la validité des autres conditions.

12.3 – La non application par notre Société ou par le client des droits spécifiés dans ces conditions générales de vente ne saurait constituer une renonciation à ces droits.

Article 13 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Tout litige, de quelque nature que ce soit, relatif à la formation ou à l’exécution des contrats de vente ou de prestations de services soumises aux présentes conditions générales relèvera de la compétence des tribunaux de STRASBOURG.

Article 14 – DROIT APPLICABLE

Le vendeur et l’acquéreur conviennent expressément que les présentes conditions et leurs modalités d’application seront soumises aux règles du droit français. En cas de litige, notamment en matière technique, le vendeur et l’acquéreur conviennent de rechercher, avant toute procédure, un règlement l’amiable en ayant recours à un expert reconnu de la profession qu’ils auront désigné d’un commun accord.